Avant d’effectuer une demande de dossier PACS à la Mairie, n’hésitez pas à consulter la législation dans les documents ci-joints. (Merci Marie-Pierre)
– Constitution d’un dossier PACS – Modification d’un dossier PACS – Suppression d’un dossier PACS
Avant d’effectuer une demande de dossier PACS à la Mairie, n’hésitez pas à consulter la législation dans les documents ci-joints. (Merci Marie-Pierre)
– Constitution d’un dossier PACS – Modification d’un dossier PACS – Suppression d’un dossier PACS